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Le quotidien du droit en ligne

C. Delaporte-Carré

Procédure de divorce et fin de non-recevoir

En raison de son caractère provisoire, l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.

Cession d’un cabinet dentaire pour départ à la retraite et indemnité de non concurrence

La Cour de cassation a jugé, le 3 avril 2007, que l’indemnité de non concurrence versée à un chirurgien-dentiste qui cède son cabinet pour partir à la retraite trouve sa cause dans la renonciation de ce dernier à exercer une activité qu’il pouvait reprendre ultérieurement.

La Cour de cassation maintient sa position sur la résiliation unilatérale du commodat à durée indéterminée

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat. En l’absence d’un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d’obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable.

La Cour européenne des droits de l’homme et le devenir des embryons in vitro du couple séparé

Par cet arrêt définitif du 10 avril 2007, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution adoptée par la quatrième section de la Cour dans l’arrêt du 7 mars 2006 concernant le droit de révocation du consentement à la fécondation in vitro.

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant et présence d’un enfant issu d’un mariage antérieur

L’attribution de l’intégralité des acquêts au conjoint survivant constitue un avantage matrimonial réductible au profit de l’enfant issu d’une première union.

Acquisition de la nationalité française en raison du mariage

La production de fiches familiales d’état civil qui ne constitue pas la preuve de mariages non dissous ne permet pas d’écarter l’existence d’une communauté de vie réelle et constante, condition nécessaire à l’acquisition de la nationalité française.

Intérêt supérieur de l’enfant et changement de résidence de l’un des parents

La Cour de cassation dans son arrêt du 13 mars 2007 se réfère à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant dans le cadre de l’opposition d’un parent au changement de résidence de l’autre parent.

Liberté de l’information et vie privée d’un monarque

L’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 condamne la révélation de la paternité d’un prince qui en l’occurrence ne constituait pas un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général dont l’information légitime du public aurait justifié qu’il fût rendu compte au moment de la publication litigieuse.

L’atteinte au droit à l’image d’un mineur cause un préjudice au titulaire de l’autorité parentale

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 février 2007, approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’atteinte au droit à l’image du mineur constitue un préjudice moral direct et certain pour la mère en raison de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale.

Contribution aux charges du mariage : application de la loi interne de la résidence du créancier d’aliments

L’article 7 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne régissant pas les obligations alimentaires entre les époux, la loi applicable est déterminée par l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er octobre 1977, selon lequel la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations du mariage est la loi interne de la résidence du créancier d’aliments.