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Article
L’atteinte au droit à l’image d’un mineur cause un préjudice au titulaire de l’autorité parentale
L’atteinte au droit à l’image d’un mineur cause un préjudice au titulaire de l’autorité parentale
La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 février 2007, approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’atteinte au droit à l’image du mineur constitue un préjudice moral direct et certain pour la mère en raison de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale.
par C. Delaporte-Carréle 12 mars 2007
La protection des droits de la personnalité du mineur appartenant à ses père et mère exerçant l’autorité parentale, la jurisprudence soumet la divulgation de tout élément relatif à sa vie privée ou de son image à leur consentement (sur le respect de la vie privée : V. Civ. 1er, 18 mai 1972 : Bull. civ. I, n° 134 ; JCP 1972, II, 17209, note R. Lindon ; sur le droit à l’image : V. Civ. 1re, 12 déc. 2000 : D. 2001. 2064, note J. Ravanas 
, et Somm. p. 2077, obs. C. Caron ; RTD civ. 2001, p. 329, obs. J. Hauser ; et sur l’ensemble des droits de la personnalité, V. Rép. civ. Dalloz, v° Autorité parentale, par A. Gouttenoire et H. Fulchiron, spéc. nos 85 s.). L’accord des deux titulaires de l’autorité parentale doit être recueilli, à défaut, ils sont fondés à agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi par le mineur (CA Versailles, 11 sept. 2003 : AJ fam. 2003. 383, obs. F. B. ).
Dans le présent arrêt, deux magazines avaient diffusé la photographie d’un mineur en compagnie de son père, artiste célèbre, sans le consentement de la mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, alors que cette dernière avait interdit formellement aux journaux de procéder à cette publication sans son autorisation préalable. Celle-ci a assigné en réparation de son propre préjudice la société éditrice des deux organes de presse. La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt confirmatif du 16 février 2006 a accueilli sa demande (voir les observations de A....
