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Article
Cession d’un cabinet dentaire pour départ à la retraite et indemnité de non concurrence
Cession d’un cabinet dentaire pour départ à la retraite et indemnité de non concurrence
La Cour de cassation a jugé, le 3 avril 2007, que l’indemnité de non concurrence versée à un chirurgien-dentiste qui cède son cabinet pour partir à la retraite trouve sa cause dans la renonciation de ce dernier à exercer une activité qu’il pouvait reprendre ultérieurement.
par C. Delaporte-Carréle 14 mai 2007
La jurisprudence admet depuis longtemps la validité de l’engagement souscrit par un médecin de s’abstenir d’exercer son activité dans une zone géographique limitée, voire pendant une certaine durée, en contrepartie d’obligations pécuniaires (V. Rép. civ. Dalloz, v° Médecine (1° professions médicales et auxiliaires médicales), par J. Penneau, spéc. n° 341 et les décisions citées : Cass. req., 13 mai 1861, DP 1861. 1. 326 ; Cass. civ., 20 août 1940, DH 1940. 161 ; DC 1942. 130 ; JCP 1940. II. 1578, note...
