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Le quotidien du droit en ligne

C. Delaporte-Carré

DIP et conflit de lois dans le temps en matière de régime matrimonial

Les lois nouvelles du pays d’origine sont sans incidence sur le régime matrimonial d’époux qui, ayant eu le statut de réfugiés, ont ensuite acquis une autre nationalité. L’acquisition de la nationalité française ne les a pas privés des droits acquis résultant de leur statut matrimonial d’origine.

Adéquation de la mesure de réparation à l’atteinte aux droits de la personnalité

La cour d’appel apprécie souverainement l’efficacité des mesures de réparation en nature. En l’occurrence, le retrait d’un magazine des points de vente a été refusé car il était impropre à faire cesser un trouble largement consommé.

Interdiction d’agir en justice pour le majeur sous tutelle

Le majeur protégé, du fait de l’instauration de la mesure de tutelle et en application des dispositions de l’article 502 du Code civil, est privé du droit d’ester en justice. L’intervention du juge des tutelles assure la protection et la garantie de ses droits pour prévenir tout conflit d’intérêt susceptible de se présenter.

Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: risque grave s’opposant au retour et choix religieux du parent

Le risque grave au retour est apprécié souverainement par la cour d’appel et indépendamment du choix religieux des parents.

Déplacement illicite de l’enfant et délai de la demande de retour

L’article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants s’applique lorsque le parquet a saisi la juridiction plus d’un an après le déplacement.

Le service d’aide sociale à l’enfance n’a pas le pouvoir d’agir seul en justice

En l’absence de personnalité juridique, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut agir en justice, le président du conseil général sous l’autorité duquel il est placé intente les actions en justice au nom du département.

Les difficultés d’interprétation de la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2006 évoque d’une part la notion de déplacement illicite et, d’autre part, la délimitation des exceptions au retour prévues dans la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Application de l’article 489-1 du Code civil à une curatelle ouverte à l’étranger

Les ventes faites par un majeur, domicilié en Allemagne, décédé après avoir été placé sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, et atteint d’un trouble mental au moment de la signature des actes, sont nulles en application de l’article 489-1 du Code civil français.