- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Application de l’article 489-1 du Code civil à une curatelle ouverte à l’étranger
Application de l’article 489-1 du Code civil à une curatelle ouverte à l’étranger
Les ventes faites par un majeur, domicilié en Allemagne, décédé après avoir été placé sous le régime allemand de la curatelle, équivalent au régime français, et atteint d’un trouble mental au moment de la signature des actes, sont nulles en application de l’article 489-1 du Code civil français.
par C. Delaporte-Carréle 5 décembre 2006
L’article 489-1 du Code civil complète utilement les régimes de protection des majeurs (sur ce point V. le projet de loi de réforme de la protection juridique des majeurs présenté par et Pascal Clément et Philippe Bas en Conseil des ministres, le 28 novembre 2006) en permettant notamment aux héritiers d’attaquer les actes réalisés avant l’ouverture du régime de protection. L’arrêt rapporté en constitue une illustration originale en ce qu’il touche le droit international privé.
Une personne, domiciliée en Allemagne, a demandé à une agence située en France de délivrer pour son compte un congé pour vendre un immeuble mais deux actes de vente ont été réalisés sur ce même bien. Quelques mois plus tard, elle est placée sous le régime allemand de la curatelle. La cour d’appel a prononcé la nullité des deux ventes pour insanité d’esprit sur le fondement de l’article 489-1...
