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Article
Le service d’aide sociale à l’enfance n’a pas le pouvoir d’agir seul en justice
Le service d’aide sociale à l’enfance n’a pas le pouvoir d’agir seul en justice
En l’absence de personnalité juridique, le service de l’aide sociale à l’enfance ne peut agir en justice, le président du conseil général sous l’autorité duquel il est placé intente les actions en justice au nom du département.
par C. Delaporte-Carréle 5 décembre 2006
Le service de l’aide sociale à l’enfance a vocation à assurer de nombreuses missions concourant à la protection de l’enfant. L’une d’entre elles, définie à l’article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles, consiste à prendre en charge, sur décision du président du conseil général, les mineurs confiés en application de l’article 433 du Code civil. Les mineurs sont alors placés sous le régime de la tutelle départementale.
Dans l’affaire rapportée, la direction générale des interventions sanitaires et sociales, agissant en qualité de tuteur des mineurs, a sollicité que les parents se voient...
