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Droit au compte et société en formation

Selon une réponse ministérielle, un établissement bancaire peut refuser de recevoir les dépôts relatifs à la libération des apports en numéraire d’une société en formation.

par X. Delpechle 5 juillet 2006

C’est une réponse qui ne surprendra pas qui vient d’être rendue, mais qui méritait assurément d’être dite, ne serait-ce que pour faire l’économie d’arguments dilatoires dans le cadre d’un contentieux. Le ministre des PME avait à répondre aux inquiétudes d’un parlementaire qui s’était ému du fait que, lorsque les fondateurs d’une société s’adressent à une banque afin d’y déposer les fonds correspondant aux apports en numéraires avant l’immatriculation de sa société auprès du greffe du tribunal de commerce, il arrive trop souvent qu’ils se...

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