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Droit de suite : publication du décret

Un décret du 9 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite est publié au Journal officiel du 10 mai.

par J. Daleaule 11 mai 2007

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a, s’agissant du droit de suite, transposé a minima la directive communautaire du 27 septembre 2001 (pour une présentation des nouvelles dispositions légales, V. F. Pollaud-Dulian, CCE 2006, Etude n° 35). Les dispositions réglementaires chargées de préciser la teneur de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle étaient, de ce fait, attendues par les professionnels du marché de l’art.

Le décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 modifie les articles R. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le texte précise que le droit de suite concerne les œuvres originales graphiques ou plastiques créées par l’auteur lui-même et donne une liste d’œuvres entrant dans cette catégorie reprenant la liste non exhaustive de l’article 2.1 de la directive du 27 septembre 2001 (tableaux, collages, peintures, dessins etc ; cf art. R. 122-2 CPI)....

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