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Article
Droits sociaux des ex-détenus
Droits sociaux des ex-détenus
Ce décret du 22 novembre 2006 fixe les conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale pour les personnes ayant subi une incarcération.
par E. Allainle 5 décembre 2006
La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 
a inséré dans le Code de la sécurité sociale un nouvel article L. 161-13-1 qui prévoit pour les anciens détenus le retour au bénéfice de leur ancien régime pour...
