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Durée de protection du certificat complémentaire de protection

Dans un arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation statue sur la durée de protection d’un certificat complémentaire de protection en présence de plusieurs autorisations de mise sur le marché.

par J. Daleaule 3 mai 2007

Le brevet pharmaceutique, cas particulier du droit des brevets, bénéficie en pratique, grâce au certificat complémentaire de protection, d’une durée de protection allongée permettant à l’industrie pharmaceutique d’amortir les frais engagés pour la recherche. En effet, alors que le brevet classique court pendant une durée de vingt ans et tombe dans le domaine public au-delà, le brevet de médicament peut voir ses effets se prolonger...

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