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Article
Ententes : adoption d’une procédure européenne de transaction
Ententes : adoption d’une procédure européenne de transaction
La Commission européenne a adopté, le 30 juin 2008, une procédure de transaction dans le domaine des ententes, devant simplifier le règlement des affaires.
par S. Lavricle 2 juillet 2008
S’inspirant des modes de règlement des litiges du droit anglo-saxon, la nouvelle procédure européenne de règlement simplifié des affaires d’ententes emprunte à la transaction : elle prévoit ainsi que les parties qui ont pris connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission pourront décider de reconnaître leur participation à l’entente et leur responsabilité en la matière. En contre-partie de cette reconnaissance, la Commission pourra réduire de 10 % le montant de l’amende qui leur est infligée.
Effet dissuasif supplémentaire, règlement plus rapide des litiges, libération de ressources pour...
