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Grâce à la publication d’un arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l’article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession, cette nouvelle garantie instituée par l’ordonnance du 23 mars 2006 va enfin devenir réalité.
par X. Delpechle 5 mars 2007
Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession institué par l’ordonnance du 23 mars 2006 relatif aux sûretés prévoit, parmi les formalités requises pour procéder à l’inscription du gage, la remise par le créancier au greffier du tribunal de commerce de l’acte constitutif de la sûreté accompagné d’un bordereau, en deux exemplaires, comportant sept mentions obligatoires (art. 2). Parmi ces mentions figure la catégorie à laquelle le bien affecté en garantie...
