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Exceptions au droit de reproduction: application de la loi dans le temps

Une cour d’appel qui interprète l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle à la lumière des dispositions de la directive CE n° 2001/29 du 22 mai 2001, relatives à l’exception aux fins d’information, avant leur transposition, fait une fausse application du droit national.

par J. Daleaule 5 février 2009

Tant qu’un texte communautaire n’est pas transposé en droit national, le juge n’est pas tenu de suivre les dispositions supranationales pour interpréter la loi française, et ce, malgré la condamnation de la France pour non-transposition dans les délais (la date limite de mise en conformité avec le droit communautaire était fixée au 22 déc. 2002). Voici l’enseignement à tirer de cette décision de la première chambre civile rendue en matière de droit d’auteur. La directive CE n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été transposée en droit...

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