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Exonération pour risque de développement

Si le juge national, saisi d’un litige entrant dans le domaine d’application d’une directive, est tenu d’interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c’est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l’Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d’option pour l’adaptation de son droit national au droit communautaire. L’admission du risque de développement comme cause d’exonération en matière de responsabilité du fait des produits défectueux n’étant pas imposée par la directive du 25 juillet 1985, elle n’a pas à être prise en considération lorsque le juge interprète les textes de droit interne à la lumière de cette dernière qui n’a pas encore été transposée.

par I. Gallmeisterle 28 mai 2007

La loi du 19 mai 1998 a enfin transposé en droit français la directive communautaire du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour ce faire, le législateur en a introduit le contenu dans les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil.

La France a sur ce point lourdement manqué à ses obligations communautaires, car la transposition aurait dû intervenir avant le 30 juillet 1988. Cependant, depuis cette date, les juges avaient d’ores et déjà introduit en droit interne les apports essentiels de la directive. Ils s’étaient ainsi conformés à la jurisprudence de la CJCE selon laquelle les juges nationaux appelés à statuer sur des affaires entrant dans le champ d’application d’une directive non encore transposée dans la législation de leur pays sont tenus de statuer à la lumière du texte et de la finalité de cette directive.

En l’espèce, les juges du fond avaient exonéré le fabricant d’un médicament de sa responsabilité en retenant le risque de développement. Plus précisément, ils avaient considéré « qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit défectueux (…), aucun manquement à son obligation de sécurité ne pouvait lui être reproché ».

Cette décision est censurée par la Cour...

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