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Force probante de l’acte sous seing privé

Il incombe à la compagnie d’assurance qui conteste la véracité des bordereaux de remise de fonds délivrés à un client par l’un de ses préposés, d’établir par écrit leur inexactitude, sauf fraude, laquelle peut être prouvée par tous moyens.

par I. Gallmeisterle 31 mars 2009

Dans cette affaire, le souscripteur, auprès d’une compagnie d’assurance, d’un contrat « capital épargne » fournissait, pour faire la preuve de versements qu’il prétendait avoir effectués, des bordereaux de remise de fonds délivrés par un préposé de la compagnie. La cour d’appel a estimé que ces bordereaux ne constituaient pas des preuves de la remise des fonds, au motif que, si « les différentes copies des bordereaux de remise de fonds sont semblables sous réserve que certaines de ces copies portent des dates qui y ont été rajoutées », le souscripteur « n’explique pas pourquoi certaines copies ne portaient pas de date, qu’il est ainsi...

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