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Les sommes qui constituent des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial et n’entraînant pas un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
par J. Marrocchellale 15 février 2012
Les frais d’entretien sont dispensés de rapport en application de l’article 852 du code civil (V. Rép. civ., v° Rapport des dons et legs, n° 49, par Guével). Telle est la règle traditionnelle que nous rappelle le présent arrêt de rejet rendu le 1er février 2011 (V. déjà, Req. 29 juin 1921, DP 1922. 1. 66 ; Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-20.428, Bull. civ. I, n° 58 ; Dalloz actualité, 22 mars 2010, obs. S. Lavric 
; AJ fam. 2010. 236, obs. F. Bicheron ; RTD civ. 2010. 604, obs. M. Grimaldi ; JCP N 2010. 1184, note V. Barabé-Bouchard ; Dr. fam. 2010, n° 4, p. 29, note B. Beignier ; JCP 2011. 46, note R. Le Guidec ; Gaz. Pal. 11 nov. 2010, p. 49, note J. Casey ; RJPF 2010, n° 7, p. 27, note I. Omarjee).
Mais, au-delà du simple rappel de la règle, le présent arrêt met en évidence les conditions nécessaires à la dispense de rapport. Il rappelle que les sommes versées doivent...
