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Article
Illégalité de l’article R. 121-14, alinéa 1er, du CESEDA
Illégalité de l’article R. 121-14, alinéa 1er, du CESEDA
Le délai fixé par l’article R. 121-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de présentation d’une demande de titre de séjour est incompatible avec celui fixé par le droit communautaire.
par Z. Aït El Kadile 5 juin 2008
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 19 mai 2008, « qu’en fixant à deux mois seulement le délai qu’il impartit aux...
