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Implication et action récursoire dans le cadre de la loi de 1985

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l’accident. Dans le cadre du recours du conducteur d’un véhicule impliqué, ou de son assureur qui a indemnisé, contre le conducteur d’un autre véhicule impliqué, la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives, ou, en l’absence de faute prouvée, par parts égales.

par I. Gallmeisterle 26 juillet 2007

Cet arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de confirmer sa jurisprudence sur deux aspects du régime de la loi du 5 juillet 1985.

Lors d’une poursuite engagée par un véhicule de police contre un véhicule volé, le premier a heurté un muret et s’est retourné. L’un des passagers, gardien de la paix, est décédé des suites de ses blessures trois ans après. L’assureur du véhicule volé ayant refusé la garantie de l’indemnisation des dommages, sa famille a assigné en réparation l’agent judiciaire du Trésor public, qui a appelé en garantie l’assureur en question.

Le premier problème posé par cette affaire concerne la notion d’implication, essentielle à la délimitation du champ d’application de la loi de 1985. En l’espèce, peut-on considérer que le véhicule poursuivi est...

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