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Inapplicabilité de la loi anti-Perruche

L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prohibe l’action de l’enfant né handicapé et exclut du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie, ne respecte pas l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par I. Gallmeisterle 15 juillet 2008

À la lecture de cet arrêt, il semble que la Cour de cassation ne soit toujours pas disposée à appliquer la loi anti-Perruche (déjà, en ce sens, Civ. 1re, 24 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 31 ; D. 2006. IR. 325, obs. Gallmeister  ; ibid. 2007. Pan. 1102, obs. Galloux et Gaumont-Prat ; RTD civ. 2006. 263, obs. Marguénaud  ; JCP 2006. II. 10062, note Gouttenoire et Porchy-Simon ; Gaz. Pal. 2006. 475, concl. Sainte-Rose ; ibid. Somm. 2046, obs. Bacache ; RCA 2006, n° 94, note Radé ; CCC 2006, n° 76, note Leveneur ; Dr. fam. 2006, n° 105, note Beignier ; RLDC 2006/28, n° 2085, note C. Coulon ; LPA 31 mars 2006, note Prigent ; RDC 2006. 885, obs. Marais) …

En l’espèce, une femme a débuté une grossesse gémellaire. Des examens ayant révélé que l’un des jumeaux n’était pas viable en raison d’une grave malformation, le gynécologue a demandé à un confrère radiologue d’effectuer des examens complémentaires afin de détecter une éventuelle malformation du second fœtus. Les examens n’ayant rien révélé d’anormal, la femme a mené sa grossesse à son terme. En février 1994, le jumeau non viable est décédé à la naissance et il s’est avéré que l’autre jumeau était lui-même atteint d’une grave malformation. En 1999, les parents ont assigné le radiologue en réparation notamment du préjudice subi par leur enfant handicapé et de leur préjudice personnel. Le radiologue ayant appelé le gynécologue en garantie, les parents ont demandé, le 27 juin 2003, la condamnation...

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