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Incidence des modalités du règlement intérieur

Si le code du travail impose à tout salarié de signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, il n’oblige pas à le faire par écrit ; un document définissant les modalités d’application d’obligations contenues dans le règlement intérieur n’est pas soumis aux règles applicables à cet instrument.

par L. Perrinle 6 juin 2008

La chambre sociale de la Cour de cassation procède, par cet arrêt du 28 mai 2008, à une double confirmation en matière de règlement intérieur.

La première confirmation a trait à l’inscription dans cet acte unilatéral de modalités d’application de l’obligation faite à tout salarié de signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse prévue à l’article L. 4131-1 du code du travail (anc. art. L. 231-8 c. trav.). Sur ce point, la chambre sociale de la Cour de cassation rejoint la position du juge administratif selon lequel si ces dispositions prévoient bien cette obligation, elles n’obligent pas le salarié à l’exécuter par écrit (CE 12 juin 1987, D. 1987, IR. 162 ; Dr. soc. 1987. 645, note Savatier ; 11 juill. 1990, RJS 1990. 520, no 767). La solution avait été critiquée en son temps par le professeur Savatier (obs. préc.). Il considérait, d’une part, que l’obligation de consignation par écrit était justifiée par la sécurité de l’entreprise car de nature à fournir à l’employeur une information des plus précises sur la situation de danger, lui permettant d’agir en conséquence. Il...

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