Indemnisation des infections nosocomiales

L’article 3 de la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité médicale a modifié l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relatif à l’application dans le temps des dispositions de cette dernière. La rédaction initiale de l’article 101 était en effet susceptible de controverse.

Dans un précédent arrêt (Civ. 1^re,18 oct. 2005, D. 2006. Jur. 705, note Smallwood et Vialla  ; ibid. 694, obs. Penneau  ; RDSS 2005. 1047, obs. Arhab  ; LPA 3 août 2007, note Lazarus), la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que l’article 101 nouveau s’applique aux « accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à partir du 5 septembre 2001 », quand bien même ils feraient l’objet d’une instance en cours. Plus précisément, elle a indiqué que l’article 3 de la loi de décembre 2002 se bornait à interpréter l’article 101 de la loi de mars 2002. Au demeurant, dans le présent arrêt, la première branche du moyen se prévalait de cette...