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La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, en son article 1er, n’est pas d’application rétroactive.
par I. Gallmeisterle 24 octobre 2008
L’article 3 de la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité médicale a modifié l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relatif à l’application dans le temps des dispositions de cette dernière. La rédaction initiale de l’article 101 était en effet susceptible de controverse.
Dans un précédent arrêt (Civ. 1re,18 oct. 2005, D. 2006. Jur. 705, note Smallwood et Vialla
; ibid. 694, obs. Penneau
; RDSS 2005. 1047, obs. Arhab
; LPA 3 août 2007, note Lazarus), la Cour de cassation a eu l’occasion d’indiquer que l’article 101 nouveau s’applique aux « accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à partir du 5 septembre 2001 », quand bien même ils feraient l’objet d’une instance en cours. Plus précisément, elle a indiqué que l’article 3 de la loi de décembre 2002 se bornait à interpréter l’article 101 de la loi de mars 2002. Au demeurant, dans le présent arrêt, la première branche du moyen se prévalait de cette...
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