Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Indemnisation des victimes conductrices : pas de renvoi de la QPC

Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

par I. Gallmeisterle 30 novembre 2010

L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou exclure son droit à indemnisation ». En application de ce texte, la victime conductrice est donc traitée moins favorablement que la victime non-conductrice dont le droit à indemnisation ne peut être réduit qu’en raison de sa faute inexcusable, à condition en outre que celle-ci ait été la cause exclusive de l’accident. C’est ainsi que les conducteurs ont pu être considérés comme « les mal-aimés de la loi de 1985 » (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », n° 963).

Il n’est dès lors pas surprenant que ce...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :