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Indemnisation des victimes d’infractions

La législation française concernant l’indemnisation des victimes d’infractions par les CIVI est une loi d’application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger.

par I. Gallmeisterle 5 mars 2007

Cet arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de confirmer sa jurisprudence antérieure. Dans une précédente affaire en effet, il avait déjà été admis que l’article 706-3 du Code de procédure pénale est une loi d’application nécessaire (Civ. 2e, 3 juin 2004, Rev. crit. DIP 2004. 750 note D. Bureau ; D. 2005. 1192 obs.P. Courbe et H. Chanteloup). La motivation des deux arrêts est, d’ailleurs, rigoureusement...

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