Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Indemnisation par l’ONIAM : conséquences du refus de l’offre

Le refus de l’offre d’indemnisation, par la victime, la rend caduque, de sorte que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s’en trouve délié et qu’il appartient dès lors au juge de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue des droits de la victime.

par I. Gallmeisterle 14 janvier 2011

Dans cet arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de cassation se prononce pour la première fois, à notre connaissance, sur les conséquences du refus par la victime de l’offre d’indemnisation qui lui a été adressée par l’ONIAM.

En l’espèce, un hémophile, contaminé par le VIH, a sollicité auprès de l’ONIAM l’indemnisation des troubles dans ses conditions d’existence. Sa femme et la fille de cette dernière, également contaminées, en ont fait de même. Elles ont en outre réclamé l’indemnisation de leurs préjudices spécifiques. Les victimes ont accepté les offres de l’ONIAM au titre de ces préjudices. En revanche, elles ont contesté celles relatives aux troubles...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :