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Rachida Dati a présenté en conseil des ministres, le 12 mars 2008, un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes.
par J. Daleaule 13 mars 2008
Selon le communiqué de presse du conseil des ministres, le projet de loi inscrirait en article préliminaire de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Qu’implique ce droit ? Des garanties nouvelles à l’égard des perquisitions dont les journalistes peuvent faire l’objet les plaçant ainsi au même niveau que les avocats. Ainsi, les perquisitions faites au domicile du professionnel répondront aux mêmes règles que celles pratiquées...
