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Les mineurs âgés de seize ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut criminel.
par E. Allainle 23 avril 2007
Premier arrêt sur le sujet, cette décision mérite d’être signalée.
Les faits sont simples : un mineur âgé de seize ans au moment des faits est poursuivi pour viols aggravés et renvoyé devant la cour d’assises des mineurs mais il ne se présente pas le jour de l’audience et le président de la cour constate sa fuite…et décide que l’intéressé ne peut être jugé en son absence.
Le...
