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L’appel immédiat contre une décision qui surseoit à statuer et condamne l’une des parties à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive n’est pas recevable.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
L’article 544 du Nouveau code de procédure civile permet l’appel immédiat contre un jugement mixte, c’est-à-dire un jugement qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Ne constitue...
