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Article
L’équité correctrice dans le régime de participation aux acquêts
L’équité correctrice dans le régime de participation aux acquêts
Selon l’article 1579 du code civil, si l’application des règles d’évaluation prévues par l’article 1574 doit conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité, le tribunal peut y déroger à la demande de l’un des époux.
par I. Gallmeisterle 11 octobre 2007
L’article 1579 du code civil permet l’évaluation des biens selon l’équité lors de la liquidation d’un régime de participation aux acquêts. Mais, pour que ce correctif judiciaire puisse jouer, encore faut-il s’assurer qu’il est applicable.
En l’espèce, des époux, mariés en 1979 sous le régime de la participation aux acquêts, avaient prévu dans leur contrat de mariage que les biens existant au jour de la dissolution du régime seraient estimés...
