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L’interruption de la prescription de l’action publique

La lettre d’information adressée à une autorité judiciaire étrangère chargée d’exécuter une commission rogatoire internationale est un acte d’instruction interruptif de prescription

par C. Giraultle 30 mars 2009

La politique d’hostilité menée par la Cour de cassation face à la prescription de l’action publique se traduit non seulement par le recul du point de départ de celle-ci (théorie des infractions occultes) mais également par une interprétation souple des actes d’instruction et de poursuite susceptibles d’en interrompre le cours. L’arrêt ci-dessus s’inscrit dans cette dernière tendance en ajoutant à la liste déjà longue des actes d’instruction un simple courrier...

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