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Article
Lésion dans la vente d’un immeuble saisi
Lésion dans la vente d’un immeuble saisi
La rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice.
par I. Gallmeisterle 19 juin 2008
L’article 1684 du code civil, qui prévoit que la rescision pour lésion « n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice », n’est pas d’une grande clarté. Quelles sont en effet les ventes visées par ce texte ? Doit-il s’appliquer uniquement aux ventes effectuées en justice ou concerne-t-il également les ventes soumises à un contrôle et une intervention judiciaires ? En optant pour une interprétation restrictive, cet arrêt apporte quelques éléments de réponse.
En l’espèce, un créancier a saisi l’immeuble de la...
