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La liberté n’exclut pas la suspension de peine

Est recevable la requête en suspension de peine pour raisons médicales présentée par le condamné qui n’a pas encore été placé sous écrou.

par E. Allainle 27 mars 2007

La suspension de peine de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale permet au condamné atteint « d’une pathologie engageant son pronostic vital » ou dont « l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention » d’être libéré afin d’avoir une fin de vie respectant sa dignité humaine.

En général, cette requête en suspension de peine est faite par des condamnés qui sont incarcérés ce qui rend le présent arrêt d’autant plus intéressant : en effet, dans cette affaire, le procureur général a...

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