Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Liquidation de l’astreinte : charge de la preuve

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

par V. Avena-Robardetle 10 décembre 2007

Traditionnellement, l’on admettait que c’était au plaideur qui demandait la liquidation de l’astreinte de prouver que l’obligation à la charge de son adversaire n’avait pas été exécutée par celui-ci ou ne l’avait été que tardivement (Civ. 2e, 11 janv. 1995, D. 1995. IR 25  ; Civ. 2e 21 janv. 1999, n° 96-15.770, Dalloz jurisprudence, à propos d’une obligation de faire ; Rappr. lorsqu’il s’agit d’une obligation de ne pas faire : Soc. 13 nov. 1990, D. 1990. IR. 282  ; RTD civ. 1991. 534, obs. Mestre ). Mais deux arrêts,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :