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Article
Lutte contre la récidive : le texte est définitivement voté
Lutte contre la récidive : le texte est définitivement voté
La commission mixte paritaire s’est réunie et les deux assemblées ont adopté le 26 juillet le texte définitif de cette nouvelle loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission.
par E. Allainle 30 juillet 2007
Plusieurs points du projet de loi issu des débats au sénat avaient été modifiés par les députés (V. Dalloz actualité, 20 juill. 2007, Les députés et la lutte contre la récidive, nos obs.) mais seuls deux d’entre eux marquaient encore un désaccord entre les deux chambres, nécessitant une discussions en commission mixte paritaire (CMP) mardi dernier : l’enquête de personnalité et l’information du condamné. Le reste du texte, qui comportera finalement...
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