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Il n’y a pas lieu à majoration de l’amende forfaitaire lorsque la contestation d’une contravention est faite sur le fondement de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, même s’il s’agit de l’une des contraventions de l’article L. 121-3 du Code de la route.
par E. Allainle 5 juillet 2006
Une personne poursuivie pour excès de vitesse conteste la contravention et saisit le juge de proximité de cette contestation après avoir consigné la somme prévue pour l’amende forfaitaire soit 135 euros. Les arguments de la conductrice n’ayant pas convaincu le juge, celle-ci est condamnée à une amende de la même somme. Le ministère public se pourvoit en cassation contre ce jugement car il estime que l’amende aurait du être majorée par le juge de proximité.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi en indiquant que l’augmentation de 10 % de l’amende forfaitaire telle que prévue par l’article 530-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale ne s’applique qu’en cas de contestation de la contravention fondée sur l’article 529-10 du même code et non lorsque la contravention est contestée sur le fondement de l’article 529-2 du code.
L’article 529-10 concerne...
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