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Mandat d’arrêt européen… suite….

Une condamnation pour des infractions dont l’une au moins constitue une infraction en droit français suffit à justifier l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

par E. Allainle 5 janvier 2007

Cet arrêt complète une autre décision du même jour sur le mandat d’arrêt également (V. sur ce site, commentaire du 13 décembre 2006).

Dans cette affaire, l’État hongrois a sollicité l’exécution d’un mandat d’arrêt qui avait été émis pour un de ses ressortissants condamné dans son pays à cinq peines d’emprisonnement entre 2000 et 2003 ; deux de ces peines avaient été prononcées pour plusieurs infractions à la fois dont l’une était l’infraction de « comportement anti-social » dont aucune équivalence n’existe en droit pénal français.

La chambre de l’instruction a quand même ordonné la remise de l’intéressé à son pays pour ces deux condamnations car...

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