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Lorsque la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées dans un mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle doit profiter du délai de dix jours prévu par l’article 695-33 pour demander des informations complémentaires à l’Etat émetteur du mandat.
par E. Allainle 16 juillet 2007
Introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004, le mandat d’arrêt européen voit son régime précisé peu à peu par la Cour de cassation. Cet arrêt est une nouvelle illustration de la construction prétorienne du régime de cette procédure encore nouvelle…
Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait refusé de faire suite à la demande de remise d’une personne contre laquelle les autorités belges avaient émis un mandat d’arrêt au motif que ce mandat n’était pas complet car il ne permettait pas de s’assurer que l’intéressé était bien l’auteur de l’infraction mentionnée dans le mandat. Ainsi, selon la chambre de l’instruction, les dispositions de l’article 695-13 du code de procédure pénale qui listent les éléments qui doivent...
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