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La Cour de cassation a tranché dans l’affaire « Nutri-Riche » portant sur la détention de marchandises portant des marques reproduisant, sans autorisation, un signe protégé : elle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt d’appel du 1er juin 2005.
par J. Daleaule 20 juillet 2007
Dans cette affaire, outre les problèmes d’interprétation tenant à la validité du signe (combinaison de deux termes descriptifs) ou aux éléments constitutifs de la contrefaçon (risque de confusion), la question principale était de savoir si le titulaire d’une marque protégée en France pouvait s’opposer à la détention, en France, de produits reproduisant son signe en vue de leur commercialisation dans des pays tiers. Pour mieux comprendre la décision, un petit rappel des faits s’impose. En résumé, L’Oréal, titulaire de la marque « Nutri-Riche » (marque déposée à l’INPI et enregistrée à l’international en 2002), commercialise un masque de beauté dans de nombreux pays, à l’exception de la France où le produit porte la marque « Nutri-Intense ». Toutefois, la France n’est pas totalement étrangère à la marque « Nutri-Riche » puisque c’est dans ce pays que les produits sont fabriqués et conditionnés en vue de leur exportation. La société Buttress BV, qui est titulaire de la marque « Nutri-Rich » depuis 1981 pour désigner des produits identiques, a agi en contrefaçon contre L’Oréal qui, elle-même, avait agi au préalable en déchéance de la marque « Nutri-Rich ».
L’arrêt d’appel, rejetant l’action en contrefaçon, a apporté une solution nouvelle : « les dispositions des art. L. 716-9 et L. 716-10 du code de la...
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