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Marque : opposition à l’enregistrement versus déchéance

Dans le cadre d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d’un délai par l’opposant, n’est recevable.

par J. Daleaule 5 janvier 2011

La question est ici de savoir si celui qui fournit hors délai les pièces justifiant l’exploitation de sa marque peut toujours agir en opposition contre l’enregistrement d’une marque. La procédure d’opposition est enfermée dans le délai du troisième alinéa de l’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle, texte qui permet au titulaire de la demande...

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