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Marque : portée de l’ordonnance d’interdiction provisoire

L’ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance et des mesures conservatoires, et est en conséquence exécutoire de droit à titre provisoire.

par J. Daleaule 17 avril 2008

L’action de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal de grande instance de statuer en la forme des référés pour interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon. Pour que cette action aboutisse, il faut que l’action au fond apparaisse sérieuse. Le caractère dérogatoire de l’action en interdiction provisoire par rapport au référé de droit commun a provoqué un large contentieux portant sur la compétence du juge, la recevabilité de l’action (quel requérant,...

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