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Marque vinicole : prescription de l’action en nullité

L’action en nullité d’une marque pour déceptivité bénéficie de la prescription de droit commun.

par J. Daleaule 3 novembre 2009

Rendu sur le double fondement des articles L. 711-2, dernier alinéa, et L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle, l’arrêt de la chambre commerciale du 13 octobre 2009, rappelle à l’ordre une cour d’appel qui confond action en contrefaçon et action en nullité de marque.

En l’espèce, le titulaire des marques vinicoles « Château de Figeac » et « La Grande Neuve de Figeac » enregistrées en 1979 a demandé l’annulation des marques « Château Croix Figeac » et « Pavillon Croix Figeac » déposées en 1988 et 1998 par un...

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