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La seule modification mécanique du taux résultant de la rectification pour suppression des dates de valeurs ne suffit pas à rendre inexacte l’application du taux effectif global (TEG) faite par la banque.
par V. Avena-Robardetle 27 juin 2008
Pour être licites, les dates de valeur doivent être justifiées par un délai de traitement ou d’encaissement. Dans le cas contraire, les intérêts indûment perçus par la banque doivent être restitués. Ce qu’avaient décidé les juges du fond en l’espèce. Pour autant, les auteurs du pourvoi pouvaient-ils en déduire que cette suppression des dates de valeur illicites avait pour effet de fausser rétroactivement la détermination effective du TEG ? En d’autres termes, fallait-il en conclure que le TEG devait être finalement considéré comme erroné, justifiant alors l’application du seul taux d’intérêt légal ? Comme la cour d’appel, la Cour de cassation...
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