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Article
Mesures réglementaires relatives à la composition des tribunaux de commerce
Mesures réglementaires relatives à la composition des tribunaux de commerce
Un décret du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce vient d’être publié au Journal officiel pour tenir compte de la refonte de la carte consulaire.
par X. Delpechle 19 juin 2008
Le décret du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce comprend deux annexes : l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le...
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