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Mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes

Un décret et une circulaire du 22 septembre 2008 fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative d’évaluation des normes créée par la loi de finances rectificative pour 2007.

par E. Royerle 24 septembre 2008

L’article 97 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a créé au sein du comité des finances locales (CFL) une formation restreinte dénommée commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Cette commission a pour vocation d’évaluer l’impact financier des normes réglementaires que l’État impose aux collectivités territoriales. Elle...

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