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A la suite de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, un décret du 30 novembre 2007 fixe le modèle Cerfa du mandat de protection future sous seing privé. Il est accompagné d’un arrêté du même jour contenant la notice d’information destinée à faciliter l’établissement du mandat.
par L. Dargentle 4 décembre 2007
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 477 à 494 c. civ.) instaure désormais en droit français, pour les majeurs et les mineurs émancipés ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, la possibilité de souscrire un mandat de protection future pour le jour où, en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté, ils...
