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Modification du tarif des greffiers de tribunaux de commerce

Un décret du 10 mai 2007, complété de plusieurs tableaux, modifie le montant des émoluments perçus par les greffiers de tribunaux de commerce.

par X. Delpechle 15 mai 2007

Au-delà des changements apportés aux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce (très précisément au taux de base qui leur est fixé) au titre des actes, formalités ou procédures dont ils ont la charge (par ex. confection d’une ordonnance dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer), le décret du 10 mai 2007, qui modifie à nouveau (après le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés ; sur ce décret , V. notre brève datée du 14 mai intitulée « Florilège en matière de règles de publicité ») la partie réglementaire du Code de commerce, comporte quelques nouveautés qui méritent d’être signalées. En particulier :

  • 1° Il tient compte du phénomène de dématérialisation en instituant une...

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