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Modifications des règles relatives à l’aide juridictionnelle
Modifications des règles relatives à l’aide juridictionnelle
Un décret du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d’aide juridictionnelle et à la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement est publié au Journal officiel du 28 juillet.
par L. Dargentle 31 juillet 2007
Le décret modifie certaines dispositions relatives aux voies de recours en matière d’aide juridictionnelle et réglemente la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement en fixant, notamment, la contribution de l’Etat à ladite rétribution à la somme de 88 € hors taxes (art. 132-2 modifié par l’art. 15 du décret de 2007).
À s’arrêter pour l’essentiel sur les premières dispositions, on relèvera :
- un renforcement des pouvoirs d’injonction du bureau d’aide juridictionnelle ou de la section du bureau en matière de production des pièces nécessaires à peine de caducité de la demande d’aide juridictionnelle (art. 42 modifié par l’art. 4 du décret). La décision n’est pas susceptible de recours et fera alors courir le délai dans lequel l’action en...
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