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Article
Notification à fin de préemption par un indivisaire
Notification à fin de préemption par un indivisaire
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.
par S. Prigentle 25 février 2011
Conformément à l’article 815-14 du code civil, un indivisaire qui projetait de céder un droit indivis à un tiers a notifié son projet aux autres indivisaires. En raison d’une contestation sur le montant des frais, le cessionnaire n’a toutefois pas signé l’acte de vente. Dans le même mouvement, certains indivisaires ont fait connaître leur intention d’exercer leur droit de préemption. L’indivisaire entend alors renoncer à son projet, considérant que la notification qui a été faite aux autres indivisaires ne vaut pas offre de vente. Ces derniers l’assignent, mais sans succès, la Cour de cassation s’en tenant à son interprétation du texte.
Par le passé, la haute juridiction a en effet déjà jugé « qu’à défaut de disposition le précisant dans l’article 815-14 du code civil, qui a seulement pour but d’éviter l’intrusion d’un tiers étranger à l’indivision, la notification...
