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- Avocat
La décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 9 septembre.
par J. Daleaule 11 septembre 2007
Cette décision, la huitième de la commission copie privée, ajoute à la liste des supports numériques d’enregistrement éligibles à la rémunération pour copie privée, les cartes...
