- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Nullité du testament authentique international en l’absence de paraphe
Nullité du testament authentique international en l’absence de paraphe
L’absence de paraphe sur tous les feuillets d’un testament emporte la nullité de celui-ci, tant du point de vue du droit interne que s’agissant de la loi uniforme sur la forme d’un testament international.
par Nicolas Kilgusle 7 novembre 2012
« Afin de voir ses intentions dernières respectées, le testateur doit les enchâsser dans un moule qui les met à l’abri des contestations » (Rép. civ., v° Testament, par Nicod, n° 31). C’est à propos d’un détail de ce moule que s’est prononcée la Cour de cassation le 10 octobre 2012.
En l’espèce, une femme avait souhaité instituer légataire universelle la fondation d’Auteuil, rédigeant pour ce faire un testament en la forme authentique. Sur les trois feuillets que comprenait le document, seul le dernier fut signé par la testatrice, son paraphe faisant défaut sur les deux autres. Le notaire justifiera cette absence par le fait que cette dernière pouvait signer « mais mal, de la main gauche, uniquement,...
