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Article
Parachèvement de la transposition de la directive communautaire sur les instruments de mesure
Parachèvement de la transposition de la directive communautaire sur les instruments de mesure
Un arrêté du 28 avril 2006, pris en application du décret du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, complète la transposition en droit français de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, qui devait intervenir au plus tard le 31 mars 2006.
par X. Delpechle 5 juin 2006
Le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 (JO 16 avr.) relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure est venu transposer, en droit français, la directive communautaire n° 2004/22/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 (JOUE, n° L 135, 30 avr.) sur les instruments de mesure, laquelle transposition devait intervenir au plus tard le 31 mars 2006, pour une application au 1er janvier 2007. Il est complété par l’arrêté du 28 avril 2006, qui en fixe les modalités d’application, texte très technique, lui-même accompagné de très volumineuses annexes.
Le décret du 28 avril 2006 s’applique aux compteurs d’eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs...
